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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.33
Versions de la disposition

Texte complet
60.33. Les remorques dont la masse totale en charge dépasse 2 721,554 kg qui font partie d’un parc de tels remorques et qui sont utilisées exclusivement en commun doivent être immatriculées intégralement en fonction d’un pourcentage qui se calcule de la façon suivante:
1°  diviser les recettes brutes de l’année précédente provenant des contrats de location conclus au Québec par les recettes brutes totales de l’année précédente provenant des contrats de location conclus sur le territoire de toutes les autorités administratives;
2°  multiplier le pourcentage obtenu au paragraphe 1 par le nombre de remorques comprises dans le parc.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 23.
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